Sect. I : Objet de la concession
Art. Cahier des charges art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent cahier des charges s'applique à la convention par laquelle l'Etat a concédé à l'Agence Havas, à laquelle a été substituée la Société d'exploitation de la 4e chaîne, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain.
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