Sect. II : Obligations relatives à la programmation
Art. Cahier des charges art. 6
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire est tenu d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée, lorsqu'il programme des émissions susceptibles de heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-cahier-des-charges-art-6