Sect. II : Obligations relatives à la programmation
Art. Cahier des charges art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire est responsable du contenu des émissions qu'il programme en les agençant à partir d'éléments de son choix. L'ensemble des émissions programmées par le concessionnaire doit permettre aux téléspectateurs notamment de se distraire, de s'informer et de s'éduquer.
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