Sect. II : Obligations relatives à la programmation
Art. Cahier des charges art. 8
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire prend les mesures permettant l'exercice du droit de réponse dans les conditions prévues par le décret n° 83-419 du 25 mai 1983.
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