Sect. V : Obligations relatives à la diffusion des émissions
Art. Cahier des charges art. 17
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser : 1. Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion et la fixation de leur prix ; 2. Les conditions d'utilisation, par le concessionnaire, du réseau 819 lignes reconverti en 625 lignes couleur, selon un calendrier de reconversion annexé à la convention ; 3. Les conditions d'indemnisation de l'établissement public de diffusion par le concessionnaire en cas d'abandon de tout ou partie du réseau avant l'amortissement de celui-ci ; 4. Un barème d'indemnisation du concessionnaire par l'établissement public de diffusion en cas d'interruption de la fourniture de son service ; 5. Les conditions d'acheminement, de définition et de contrôle du signal diffusé ; 6. Le calendrier du début des émissions et la couverture géographique de celles-ci.
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