Sect. IV : Obligations relatives aux conditions d'accès au service
Art. Cahier des charges art. 16
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire est autorisé avant la mise en service et ultérieurement à vérifier ou à faire vérifier l'installation de réception de l'abonné et l'équipement d'accès au service mis à sa disposition. Si l'installation de réception est défectueuse ou non adaptée au service ou si l'abonné s'oppose à toute vérification, le concessionnaire peut refuser de fournir ou continuer à fournir le service.
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