Sect. VII : Obligations concernant le personnel
Art. Cahier des charges art. 23
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire doit se conformer, en ce qui concerne son personnel, aux textes législatifs et réglementaires sur le travail et sur la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-cahier-des-charges-art-23