Sect. Convention de concession
Art. Annexe art. 21
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue d'une période de cinq années, les parties conviennent de faire le bilan du fonctionnement de la concession.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-annexe-art-21