Titre Titre IER : INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE
Art. 5
En vigueur depuis le 23 août 2026
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherches.
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Prolegi/JORFTEXT000000307829#art-5