Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des livres fonciers des mines›Sect. Section II : Application des prescriptions relatives aux immeubles - Requêtes de l'administration des mines.
Art. 63
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions relatives aux immeubles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux concessions de mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-63