Titre Titre II : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre II : De la forme des livres fonciers›Sect. Section II : Des feuillets du livre foncier.
Art. 75
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre du feuillet porte la désignation du propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-75