Titre Titre II : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre II : De la forme des livres fonciers›Sect. Section II : Des feuillets du livre foncier.
Art. 78
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont inscrits à la troisième section du feuillet : Les privilèges et hypothèques, le droit de séparation des patrimoines ; Les droits dont sont grevés ces droits ; Les restrictions au droit de disposer et les prénotations se rapportant aux privilèges, aux hypothèques, ainsi que, pour la période s'étendant jusqu'au 1er janvier 1926, aux dettes et rentes foncières du droit local ; Le renouvellement des inscriptions des privilèges et des hypothèques, toutes modifications relatives aux droits, aux restrictions, au droit de disposer et aux prénotations inscrits dans cette section ; La mention de la coaffectation d'un autre immeuble à la sûreté d'un privilège ou d'une hypothèque et de l'extinction de cette coaffectation ; Et la radiation des inscriptions faites dans cette section.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-78