Titre Titre II : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
Art. 81
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont employés pour la tenue du livre foncier des mines des registres conformes au modèle n° 2 annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-81