Titre Titre II : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
Art. 82
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque page du registre porte un numéro d'ordre. La désignation du registre est inscrite en première page sous l'indication de la circonscription foncière. Sont mentionnés au dos, sous l'appellation de "livre foncier des mines" le chiffre revenant au volume ainsi que le premier et le dernier numéro des feuillets y contenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-82