Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière: D'application du code du travail ; De rejets d'effluents radioactifs ; D'appareils à pression ; De régime de l'eau. Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions précédemment imposées à cette compagnie.
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Prolegi/LEGITEXT000037771451#art-2