Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 2026
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
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Prolegi/JORFTEXT000054300370#art-4