Art. 11
En vigueur depuis le 27 oct. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 août 1858 pris pour l'exécution de la loi du 28 mai 1858, sur les travaux de défense contre les inondations, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074297#art-11