Art. 10
En vigueur depuis le 25 déc. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail et le délai minimum prévu à l'article 69 de ce livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après : Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 4 (alinéas 1er et 2) : Délai minimum d'exécution : 1 mois Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 4 (alinéas 3 et 4) : Délai minimum d'exécution : 4 jours Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 5 (alinéa 2) : Délai minimum d'exécution : 1 mois
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Prolegi/LEGITEXT000006072367#art-10