Art. 11
En vigueur depuis le 25 déc. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat au travail est chargé de l'application du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.
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Prolegi/LEGITEXT000006072367#art-11