Art. 8
En vigueur depuis le 2 mai 1929 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation spéciale et jusqu'à intervention d'une nouvelle législation, l'exercice de la profession de géomètre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent régi par les dispositions législatives en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070898#art-8