Titre Titre Ier : Laits et boissons à base de lait.

Art. 1

En vigueur depuis le 19 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination "lait" sans indication de l'espèce animale de provenance, est réservée au lait de vache. Tout lait provenant d'une femelle laitière autre que la vache doit être désigné par la dénomination "lait" suivie de l'indication de l'espèce animale dont il provient : "lait de chèvre", "lait de brebis", "lait d'ânesse", etc....
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071351#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil