Art. 29
En vigueur depuis le 30 mars 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres de la justice, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006071351#art-29