Titre Titre X : Dispositions générales.
Art. 26
En vigueur depuis le 30 mars 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations "lait humanisé", "lait maternisé", "lait peptonisé".
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Prolegi/LEGITEXT000006071351#art-26