Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du corps préfectoral prévue par la loi du 28 pluviôse an VIII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618420#art-1