Art. 4
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618420#art-4