Chapitre CHAPITRE IV : Témoins.
Art. 14
En vigueur depuis le 20 sept. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 24, 146 et 159 du premier décret du 16 février 1807 et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046295994#art-14