DECRET·27 décembre 1920
Décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux judiciaires, des dépositaires de pièces et des témoins.
En vigueur depuis le 27 décembre 1920 11 articles 11 versions historisées
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capo CHAPITRE I : Frais de voyage des parties.CHAPITRE I : Frais de voyage des parties.
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : Experts.CHAPITRE II : Experts.
capo CHAPITRE III : Dépositaires de pièces.CHAPITRE III : Dépositaires de pièces.
Art. 7Art. 8capo CHAPITRE IV : Témoins.CHAPITRE IV : Témoins.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15