Sect. Exécution du présent règlement
Art. 42
En vigueur depuis le 29 sept. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021290619#art-42