Chapitre CHAPITRE IV : Disposition finale.
Art. 22
En vigueur depuis le 9 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 mars 1961 portant création de la réserve naturelle du lac Luitel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077476#art-22