Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 21
En vigueur depuis le 9 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un protocole établi entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000006077476#art-21