Sect. Déclaration d'aptitude.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 30 janvier 1998 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625148#art-2