Sect. Contrôle des conditions de production.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'institut. En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.
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Prolegi/LEGITEXT000005625148#art-3