Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes et les départements à établir des taxes est applicable à la ville de Paris. La présente disposition a, en tant que de besoin, un caractère interprétatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051683822#art-6