Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié employé dans un établissement de l'entreprise situé en Corse, ou d'un marin salarié embarqué sur un navire armé auprès d'un quartier des affaires maritimes de Corse, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du sixième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000005623688#art-5