DECRET·30 mai 1997

Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 mai 1997 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.

Art. 2

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

Art. 3

capo Chapitre IV : Dispositions communes.Chapitre IV : Dispositions communes.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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