Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties de territoire de la commune de La Bernerie-en-Retz, d'une superficie de 10 ares 16 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Pornic. Demeurent rattachées à la commune de Pornic les superficies figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634484#art-2