Art. 7
En vigueur depuis le 6 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites territoriales des cantons de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er, 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005634484#art-7