Art. 31
En vigueur depuis le 26 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000006060935#art-31