Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Bon d'accompagnement. Les exploitations qui commercialisent des foins d'appellation d'origine contrôlée doivent rédiger un bon d'accompagnement pour chaque lot commercialisé. Ce bon d'accompagnement doit permettre d'identifier les acheteurs et les quantités vendues. Les doubles ou les talons de ces bons d'accompagnement doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.
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Prolegi/LEGITEXT000005623861#art-4