Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623861#art-7