Art. 22
En vigueur depuis le 9 août 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070338#art-22