Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000033200962#art-1