Sect. Statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration doit être composé de personnes spécialement qualifiées pour s'occuper des questions de crédit au commerce et à l'industrie, des questions hôtelières et des questions qui se rattachent directement à ces dernières. La nomination du président du conseil d'administration est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances sur proposition de la chambre syndicale des banques populaires (1). La chambre syndicale ratifie la désignation du ou des vice-présidents et à l'issue d'une période d'essai d'un an qui peut être prolongée de six mois, de la personne qui, sous quelque titre que ce soit, est chargée de la direction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073117#art-2