DECRET·9 mars 1938
Décret du 9 mars 1938 relatif à l'organisation du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 9 mars 1938 9 articles 9 versions historisées
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sezione Statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.Statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Comités régionaux, comité consultatif.Comités régionaux, comité consultatif.
Art. 4sezione Avances de l'Etat.Avances de l'Etat.
Art. 5Art. 6sezione Emploi des bonis, contrôle, dispositions diverses.Emploi des bonis, contrôle, dispositions diverses.
Art. 7Art. 8Art. 9