Art. 3
En vigueur depuis le 18 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion des biens désignés à l'article 2 ainsi que d'exercer les droits et d'assumer les obligations qui y sont rattachés, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000026118763#art-3