Art. 9
En vigueur depuis le 18 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert des biens, droits et obligations visés à l'article 2 du présent décret prend effet à la date de constitution du syndicat interdépartemental créé en application de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000026118763#art-9