Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 38
En vigueur depuis le 20 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000049820879#art-38