Titre TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000049820879#art-51