Titre TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Art. 5
En vigueur depuis le 3 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036503110#art-5