DECRET·n° 2003-716·1 août 2003

Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

En vigueur depuis le 1 août 2003 10 articles 10 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2
titolo TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
titolo TITRE II : MISE A DISPOSITION DE SERVICES.TITRE II : MISE A DISPOSITION DE SERVICES.
Art. 9Art. 10
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